Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions régissent les prestations de création de sites internet, d'applications web et les services associés — hébergement, nom de domaine, maintenance — fournies par AXCYLIA, nom commercial de Thomas STAAT EI, entreprise individuelle, SIRET 534 127 923 00033, siège 4 rue du Grand Sentier, 28300 Poisvilliers.

Elles s'appliquent aux clients professionnels. Toute commande emporte leur acceptation sans réserve et prévaut sur les conditions d'achat du client.

Article 2 — Devis et commande

Le devis est gratuit et valable 30 jours. Le contrat est formé à réception du devis daté et signé avec la mention « bon pour accord », accompagné du règlement dû à la commande.

Toute demande étrangère au périmètre du devis fait l'objet d'un devis complémentaire, établi avant tout commencement d'exécution.

Article 3 — Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Article 4 — Paiement

• Paiement unique : 30 % à la commande, solde à la livraison.
• Formule avec abonnement : forfait de base à la commande, puis abonnement annuel (article 5).

Règlement par virement à 30 jours. Passé ce délai, et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux annuel de 10 % et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sont dues (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

Article 5 — Formule avec abonnement — engagement de 36 mois

5.1 La formule avec abonnement comprend un forfait de base réglé à la commande, puis un abonnement annuel couvrant l'hébergement, le nom de domaine, le certificat SSL, les sauvegardes, la maintenance et l'amortissement du développement.

5.2 L'abonnement est souscrit pour une durée ferme de trente-six (36) mois, correspondant à la durée d'amortissement du développement. Il se règle annuellement d'avance ; une mensualisation est possible sur demande.

5.3 Au terme des 36 mois, le développement est intégralement réglé et le site ou l'application appartient au client. L'abonnement se reconduit alors par périodes d'un an, sans engagement, résiliable à chaque échéance moyennant un préavis de 30 jours.

5.4 En cas de résiliation avant le terme des 36 mois ou d'interruption des paiements, les échéances restant à courir jusqu'au terme deviennent immédiatement exigibles. Leur montant est communiqué au client sur simple demande, à tout moment.

5.5 À défaut de règlement, le site ou l'application est mis hors ligne 15 jours après une relance restée sans effet, et demeure la propriété d'AXCYLIA conformément à l'article 7.

Article 6 — Délais

Les délais annoncés sont indicatifs. Ils courent à compter de la réception du règlement dû à la commande et de l'intégralité des éléments à fournir par le client. Un retard ne peut donner lieu ni à annulation, ni à indemnité.

Article 7 — Propriété intellectuelle

7.1 Les développements, maquettes et livrables demeurent la propriété d'AXCYLIA jusqu'au paiement intégral du prix. Ce paiement emporte cession au client d'un droit d'usage.

7.2 Les contenus fournis par le client — textes, images, logos, données — restent sa propriété. Il garantit détenir les droits nécessaires et garantit AXCYLIA contre toute réclamation de tiers à ce titre.

7.3 Les bibliothèques, polices et briques logicielles de tiers restent soumises à leurs licences propres.

7.4 AXCYLIA peut citer la réalisation parmi ses références, sauf refus écrit du client.

Article 8 — Obligations du client

Le client fournit en temps utile les contenus, accès et validations nécessaires, et désigne un interlocuteur unique. À défaut de réponse de sa part pendant 60 jours, le projet est réputé suspendu et les sommes versées restent acquises à AXCYLIA.

Article 9 — Hébergement, maintenance et modifications

9.1 L'hébergement est assuré auprès d'un prestataire tiers. AXCYLIA est tenue d'une obligation de moyens quant à la disponibilité du service.

9.2 La maintenance annuelle comprend jusqu'à 4 heures de modifications de contenu par an, 2 redéploiements, les sauvegardes, le maintien du certificat SSL et le support par e-mail. Les heures non utilisées ne sont pas reportées.

9.3 Sont hors forfait : nouvelles pages, nouveaux modules, refonte, rédaction, référencement approfondi et tout travail excédant le temps inclus.

Article 10 — Recette et garantie

Le client dispose de 15 jours à compter de la mise en ligne pour signaler par écrit toute non-conformité. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée. AXCYLIA corrige sans frais, pendant 3 mois, les dysfonctionnements qui lui sont imputables.

Article 11 — Données personnelles

Le client est responsable des traitements de données opérés via son site. AXCYLIA agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans la limite des instructions du client. À la fin des relations contractuelles, AXCYLIA restitue ou supprime ces données, au choix du client et sans frais.

Article 12 — Fin de contrat, restitution et transfert

12.1 La restitution des contenus et des données personnelles est gratuite, sur simple demande, dans un format structuré et couramment utilisé.

12.2 L'accompagnement technique du transfert vers un autre prestataire fait l'objet d'un forfait de fermeture et transfert de 450 € HT : préparation du site, export exploitable des contenus, transmission des éléments techniques, préparation du transfert de domaine et désactivation propre.

12.3 Sont exclus de ce forfait : le développement d'adaptation à une autre infrastructure, la réécriture du site, la migration technologique, la correction de problèmes imputables au nouveau prestataire, les frais de tiers et les éléments dont AXCYLIA ne détient pas les droits. Toute migration complexe fait l'objet d'un devis complémentaire.

12.4 Une sauvegarde complète est conservée 30 jours après la mise hors ligne ; au-delà, elle est supprimée définitivement.

12.5 Le nom de domaine est déposé au nom du client. Son code d'authentification lui est remis gratuitement sur demande, les frais du bureau d'enregistrement restant à sa charge.

Article 13 — Responsabilité

La responsabilité d'AXCYLIA est limitée au montant hors taxes effectivement réglé au titre de la prestation concernée. Sont exclus les dommages indirects, notamment perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données ou d'image.

Article 14 — Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de Chartres, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserve.